C-73.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le courtage immobilier

Texte complet
2. Une personne physique qui sollicite un certificat d’agent immobilier agréé avant le 1er août 1994 doit posséder la formation d’un courtier immobilier agréé prévue par l’article 4.
D. 1863-93, a. 2.